Nous soutenons l’autonomie des personnes majeures protégées et accompagnons leur représentant légal (MJPM et Associations tutélaires) dans la relation bancaire.
A noter : les tutelles familiales sont prises en charge dans les agences de proximité BRED.
Lorsque les capacités d'une personne à prendre des décisions pour elle-même sont altérées, des mesures de protection juridique peuvent être mises en place. Ces mesures, décidées par le juge des tutelles, visent à garantir les droits et les intérêts de la personne concernée en s’appuyant sur une expertise médicale. Le juge désigne également la personne en charge de sa protection (un tuteur ou un curateur). En priorité, il choisira un membre de la famille et à défaut, un professionnel.
En vertu de l'article 433 du Code civil, la sauvegarde de justice constitue la mesure de protection la moins contraignante. Elle garantit à la personne concernée de conserver l'exercice de ses droits. D'une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, elle permet notamment de mettre en place des mandats spéciaux afin de répondre à des situations d'urgence et de préserver les intérêts de la personne avant l'éventuelle ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.
La curatelle prévoit une assistance de la personne pour les actes patrimoniaux importants, tandis que la tutelle implique une représentation complète pour les actes de la vie civile. Le juge dispose d'une flexibilité pour adapter la mesure au cas par cas. Il peut ainsi désigner plusieurs tuteurs ou curateurs, ou encore confier certaines missions à un mandataire professionnel, en particulier lorsque des conflits familiaux existent.
Il s'agit d'un dispositif permettant à une personne désignée par le juge d'accomplir certains actes au nom d'un proche incapable d’exprimer sa volonté. Cette représentation peut être totale ou partielle. Le juge n'autorise cette mesure qu'en cas de nécessité, lorsque les autres modes de représentation sont insuffisants pour garantir la protection des intérêts de la personne. Contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, l'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire soumise à un contrôle régulier du juge.
Bon à savoir :
Le juge détermine la mesure de protection la plus adaptée en tenant compte de l'altération des capacités de la personne et des besoins de protection qui en découlent. Dans l'hypothèse où le juge estime qu'un suivi par un professionnel est nécessaire, il confiera la mission à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Depuis plus de 25 ans nous accompagnons la relation bancaire des personnes majeures placées sous une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Au regard de chaque situation et dans le cadre réglementaire imposé :
Une équipe dédiée à votre écoute joignable par mail(1), téléphone(2) ou visio du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
Des collaborateurs experts des mesures de protection juridique, apportant des conseils personnalisés et des réponses aux besoins spécifiques des mandataires judiciaires pour accompagner les personnes sous tutelles et curatelles ou en sauvegarde de justice.
Des opérations bancaires gérées en toute sécurité et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur pour chaque régime de protection des majeurs.
Un dispositif d’accompagnement bancaire ouvert à la France Métropolitaine ainsi qu’aux DROM-COM.
Transmettez les pièces justificatives : Ordonnance du juge des tutelles.
Et seulement quand cela est juridiquement nécessaire : l'accord du juge des tutelles.
Imprimez, signez et retournez par courrier un exemplaire original des documents contractuels.
Un compte ressources et/ou un compte de retrait, équipé si nécessaire d'une carte de retrait à interrogation systématique de solde.
Le représentant légal dispose d'un accès dédié au service de banque à distance afin de contrôler et de gérer en autonomie les opérations courantes.
Une gamme de placements performante axée sur la sécurité et la disponibilité des capitaux.
La rédaction de propositions dédiées, destinées aux mandataires pour présentation au Juge des tutelles.
Des solutions d’assurance pour les biens et les personnes, couvrant les dommages en cas de sinistre subi ou causé à un tiers (responsabilité civile, logement, véhicule…).
Des solutions de prévoyance adaptées (Protection obsèques…).
(1) Coûts de connexion selon votre opérateur. (2) Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur. Document à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.